Tribunal et greffe du tribunal de commerce, c’est quoi ?

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Bonjour,

Comme gérant d’une SARL qui rencontre certains contentieux avec un fournisseur, et pour la toute première fois de ma vie professionnelle, j’ai du faire appel aux “services” du  tribunal de commerce de mon département et de ses magistrat.

Je passe bien volontiers sur les circonstances et les données de l’affaire qui m’ont poussé à me tourner vers ces magistrats et ce tribunal. Ce petit article est là juste pour réaliser un point vite fait, une note online sur le rôle d’un tribunal de commerce.

Attention : Une personne morale qui est contrainte de se retourner contre une personne physique ne peut se retourner contre elle auprès du tribunal de commerce. Le tribunal juge uniquement des affaires où les deux parties sont des personnes morales !

Sur tout le territoire national, le tribunal de commerce est un tribunal spécialisé dans les procédures judiciaires qui relèvent du droit commercial et qui concernent uniquement les sociétés commerciales (chef d’entreprise, commerçant, gérant).

Comment est composé un tribunal de commerce

Alors si vous êtes obligé de porter votre affaire jusqu’au procés, ce que je vous souhaite d’éviter, un tribunal de commerce se compose de trois juges non professionnels mais commerçants, élus juges par leurs pairs. Ces juges bénévoles sont assistés avant, pendant,  et après l’audience par un greffier, officier de ministère public. Les missions de cet officier du ministère public, outre l’assistance aux juges, sont multiples et variées. Ses missions peuvent être la diffusion de l’information légale d’une société commerciale (extrait k-bis, annonce légale,…) comme la gestion du registre des sociétés.

Comment saisir le tribunal de commerce

Pour l’affaire qui me concernait, j’ai fait le choix de me rendre tout d’abord au greffe, j’ai été écouté, bien reçu et surtout bien renseigné sur les procédures à suivre.  Il existe également d’autres moyens de saisir le tribunal de commerce mais le moyen le plus efficace est sans nul doute de se rendre au greffe ou de les joindre par téléphone.

Le jugement

Tout jugement rendu par un tribunal de commerce est rendu par un jury de 3 magistrats.

Quand le jugement est tombé, la société commerciale qui est condamnée à des réparations financières en-dessous de 4 000€ n’a pas de recours pour contester le jugement, la société ne peut pas faire appel. Si la société commerciale doit des réparations financières qui vont au-delà de 4 000€, elle peut avoir recours à la cour d’appel pour contester le jugement.

Merci à tous! Au revoir et à bientôt!

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